Conditions Générales de Vente

( Contenus Numériques et Prestations de Services )

Vente en ligne – Services à distance

Dernière mise à jour le 20 AVRIL 2021

Bienvenue et merci pour votre confiance! Soyez remplis d’Amour! Vous trouverez ci-après les Conditions Générales de Vente applicables au site christophelourenco.com Veuillez noter que ” Saint-Amour Studio – Amour land ” met à la disposition de ses Clients et des Utilisateurs de son site un service client qui peut être contacté selon les modalités suivantes :

Par téléphone : au 04 67 28 05 26 (prix d’un appel local) ou depuis l’étranger au +33 4 67 28 05 26 (tarif d’un appel vers la France selon les conditions en vigueur de l’opérateur téléphonique), de [X] heures à 11 heures à 20 heures du lundi au Jeudi et de 11H à 14 H le vendredi heure de Paris.

Par email à l’adresse : c.lourenco@sfr.fr

Par courrier postal à l’adresse suivante : 2 Place de La Madeleine 34 500 Béziers

Bienvenue Chez ” Saint-Amour Studio – Amour Land ! “

  1. DÉFINITIONS

Les termes assortis d’une majuscule renvoient aux définitions suivantes :

Le « Bureau  » désigné ” Saint – Amour Studio ” dont le siège social est situé au 2 Place de la Madeleine 34 500 Béziers créé par Monsieur Christophe Lourenço exerçant comme entreprise individuelle dont le numéro SIRET est 448 177 956 000 19.

Le « Site» désigne le(s) site(s) internet accessible(s) à partir du lien URL christophelourenco.com Amour Land Spreadshirt et Amour Land Spring l’ensemble des sites édités par la Société ou en partenariat avec les sociétés précitées, pour présenter et vendre ses Services.

L’« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.

Le « Service » désigne toutes les prestations de services disponibles à la commande sur le Site, et notamment les Services de :

  • DESCRIPTION DU SERVICE,
  • Conférence en ligne de type webinaire (retransmission, ou inscription à un événement en direct)
  • Formations en ligne (fourniture de contenu numérique sous forme de documents, vidéos, podcasts, ebooks, supports PowerPoint, audiolivres, etc. constituant les supports de formations, ainsi que des podcasts de ressources offertes.)
  • Documents téléchargeables de type ebook ;
  • Accompagnement personnalisé de type Coaching Neuro-Thérapeutique, à distance ou en présentiel.

La « Commande » désigne toute souscription d’un Service par le Client auprès de la Société via le Site. 

Le « Client » désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non, souscrivant un Service auprès de la Société. 

Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre la Société et ses Clients, qui comprennent la politique de confidentialité éventuellement disponible sur le Site et tout élément du Site auquel elles renvoient expressément.

Les « Identifiants » désigne le nom d’utilisateur et mot de passe fournis par la Société au Client afin qu’il puisse accéder, via le Site ou tout autre moyen de connexion, au Service souscrit. 

Le « Partenaire » désigne tout partenaire professionnel avec qui la Société entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture du Service et vers qui le Client pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture du Service.

La « Formation » désigne toute offre de formation en ligne dont le contenu est présenté sur le Site, généralement composée de supports écrits de formation audios et vidéos, de tests, de webinaires enregistrés et d’un accès au groupe d’entraide.

  1. DOMAINE D’APPLICATION

2.1. Objet. Les CGV régissent la fourniture du Service au du Client, ce qui inclut les conditions d’utilisation du Site édité et mis à disposition par la Société. 

2.2. Accès aux CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

2.3. Acceptation des CGV. Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées ce qui implique l’adhésion sans réserve aux CGV. Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part de la Société sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Commande à ses besoins. Les CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.

En passant Commande, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au Service. En tout état de cause, le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la Commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

2.4. Portée des CGV. Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa Commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes. La Société se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour ses Services, offres spéciales, garanties spéciales, etc. qui sont fournies au Client avant la Commande sur le Site. Le fait pour la Société, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.

3. CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE

3.1. Présentation. Le Client peut se reporter à la présentation du Service sur le Site, qui fait l’objet d’un récapitulatif dans sa page de Commande et dans le mail de confirmation. Le Client est expressément averti que toute offre de Service est susceptible d’évoluer. Seul le Service décrit lors de la Commande est dû au Client.

3.2. Langue. Le Service est fourni par la Société en langue française.

3.3. Information sur les Services. Les Services régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée à moins qu’il s’agisse d’un élément substantiel de l’offre en cause.

3.4. Version et mises à jour. Le Service souscrit par le Client est fourni dans sa version à jour à la date d’achat. Les mises à jour ne sont pas incluses dans le prix du Service. Si les mises à jour sont incluses et si il y a des mises à jour, il conviendra d’en préciser les modalités.

3.5. Entretien téléphonique. Un entretien personnalisé facultatif et gratuit est proposé par la Société au Client avant toute souscription d’un Service via le Site. L’utilisateur intéressé peut sélectionner un créneau (jour, heure) lui convenant en renseignant certaines informations personnelles (nom, email, numéro de téléphone) et en répondant à certaines questions relatives à son activité professionnelle présente ou future. Toute fixation d’un rendez-vous oblige l’Utilisateur à l’honorer. Dans le cas où ce dernier ne se présenterait pas à un rendez-vous fixé, le Bureau se réserve le droit de ne pas accepter la prise d’un nouveau rendez-vous. 

3.6. Délivrance des modules. Pour une formation en ligne comportant un ou plusieurs modules, la livraison s’entend de la mise à disposition du premier module, session ou document de la formation commandée grâce aux Identifiants créés par le Client ou fournis par la Société après la Commande ou par tout autre mode d’envoi électronique prévu lors de la Commande. Le Client accepte expressément qu’il ne pourra pas demander des accès immédiats à l’intégralité des modules immédiatement après sa Commande mais que ceux-ci lui seront délivrés selon les modalités prévues au contrat.

Sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation prévues à l’article 6 des présentes, pour toute Formation :

  • De moins de deux mois et ne comprenant qu’un module, ce module est livré directement après la confirmation de la Commande,
  • De plus de deux mois et comprenant au moins deux modules, le premier module est livré directement après la confirmation de la Commande et les modules suivants avec un intervalle d’un par semaine, le jeudi, 4 par mois entre chaque livraison. 

3.6 Groupes d’entraide. La Société pourra créer des groupes d’entraide entre ses Clients, qui pourront être conditionnés au respect des règles de comportement et d’usage. Sauf mention contraire au moment de la Commande, les accès à un groupe ne sont pas compris dans le prix du Service.

La Bureau se réserve le droit de soumettre les droits d’accès à un groupe au respect d’un règlement et permet à la Société d’avertir, sanctionner voire supprimer les droits d’accès du Client en cas de violation de ce règlement. Les membres peuvent s’entraider entre eux à condition que cela n’enfreint aucun règlement du groupe.

Par ailleurs, la Société n’exerce aucun contrôle sur d’éventuels groupes qui ne seraient pas créés à son initiative mais à celle de tiers, y compris par un client, et dont elle ne serait pas administratrice. La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit des agissements des membres de ces groupes Facebook ou de tout autre dommage résultant de l’utilisation de ces groupes Facebook n’étant pas sous son contrôle ou dont Il ne serait pas administrateur. 

3.7. Accès aux groupes. Lorsque les accès à un groupe sont fournis avec le Service, alors la durée d’accès au groupe est limitée à la durée du Service. Le Bureau peut créer et supprimer les groupes en fonction des commandes en cours et transférer le Client dans un groupe équivalent. Le Client devra soumettre une demande d’accès au groupe en fournissant l’adresse mail utilisée lors de la commande du Service. Cette demande sera traitée dans un délai de 48 heures maximum. En cas de refus, le Client est invité à envoyer à nouveau une demande en portant une attention particulière à la saisie de l’adresse mail.

4.DURÉE DU SERVICE 

Attention cette clause est très importante. 

Le Service est fourni au Client pendant la durée spécifiée sur le Site au moment de la Commande au Client.

 Lorsqu’aucune durée n’est définie, alors le Service reste accessible pendant au moins un an après la délivrance entière du Service, et le Bureau pourra retirer les accès à tout moment ensuite. Vous pouvez également ajouter le complément suivant En cas d’achat d’une formation en ligne ou toute autre offre d’accès à du contenu, les supports sont fournis avec des documents en PDF et en version audio qu’il appartient au Client de télécharger dans leur dernière version avant l’expiration de ses droits d’accès au Service.

5. COMMANDE

5.1. Commande sur le Site. Après avoir sélectionné le Service qu’il souhaite souscrire sur le Site, le Client est dirigé vers une page de commande sur laquelle il renseigne ses coordonnées personnelles (nom, prénom, email, adresse postale, numéro de téléphone…) et les modalités de paiement (paiement unique ou en plusieurs fois, mode de paiement). Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit la Société contre toute fausse identité. Le Client ne pourra tenir responsable la Société d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la commande, qui seront utilisées pour délivrer le Service.

En particulier, le Client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande à l’adresse électronique renseignée, ni recevoir ses codes d’accès au Service. 

5.2. Obligation de paiement. Toute Commande parvenue au Bureau est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV dans les conditions prévues, et obligation de paiement de tout Service commandé.

5.3. Signature électronique La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client et vaudront (i) exigibilité des sommes dues au titre de la Commande passée et (ii) signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées lors de la Commande sur le Site (case à cocher, à décocher, clic de validation, etc.).

5.4. Validation de la commande. Après avoir lu et accepté les CGV sur la page de commande, le Client est dirigé vers une page récapitulative de sa commande, sur laquelle il fournit ses coordonnées bancaires avant de valider son paiement. Il appartient au Client de vérifier les informations récapitulatives de sa commande et de les rectifier le cas échéant, avant de valider le paiement de la Commande. Ce second clic confirme définitivement la commande du Client. 

5.5. Confirmation de commande. Le Client reçoit un mail de confirmation et récapitulatif de sa commande dès que le paiement est effectivement validé par le Bureau ou son prestataire de service de paiement. 

5.6. Preuve de la transaction. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Bureau dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

6. CONDITIONS TARIFAIRES

6.1. Tarifs applicables. Le Service souscrit est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande du Client par la Société. 

Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Services. Les prix indiqués sur le Site sont fournis toutes taxes comprises. Il appartient au professionnel de procéder à toute vérification utile et de se conformer à ses obligations fiscales, notamment en matière de TVA, ce dont le Client est seul responsable. 

Les prix sont indiqués en euro et la TVA n’est pas applicable au Service.

En cas de vente internationale, tous droits de douane et taxes diverses exigibles, sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité. Il appartient au Client professionnel de procéder à toute vérification utile et de se conformer à ses obligations fiscales. La Société ne saurait assumer aucune responsabilité à ce titre et le Client est seul responsable. 

6.2. Exigibilité des sommes. La validation de la Commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci. En validant sa commande, le Client autorise la Société (ou ses Partenaires, prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client, selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de la Commande.

6.3. Mode de paiement.  La clause « mode de paiement » est une proposition à adapter en fonction de ce qui est proposé sur votre site. Pour régler sa Commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Bureau sur le Site. 

6.4. Autorisation de débit. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Bureau à débiter le compte du montant du prix indiqué sur le Site pour le Service correspondant. Le Client garantit à la Société qu’il est majeur et qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

6.5. Offres spéciales et bons de réduction. La Société se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Services et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.

6.6. Incident de paiement – Fraude. Le Bureau se réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute délivrance du Service en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La Société se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Le Bureau pourra contacter le Client pour lui demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la Commande. La Société peut s’appuyer sur les informations délivrées par le système d’analyse des Commandes.  La fourniture des pièces demandées est nécessaire à la confirmation de la Commande par la Société. Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par le Bureau avant de rendre le Service accessible. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Bureau, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.

6.7. Défaut ou retard de paiement. Les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut ou retard de paiement du Client consommateur ou professionnel.

6.8. Facilités de paiement. Si la Société propose au Client de régler la totalité d’un prix forfaitaire déterminé en plusieurs fois, il ne s’agit pas d’un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé, mais d’un échéancier de paiement du prix du Service. La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements envisagés. La dernière date de règlement fixée n’est jamais prévue plus de trois mois après le terme de la fourniture du Service et/ou la fermeture des accès du Client au Service. Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit ou microcrédit.

Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, la première échéance est réglée au jour de la commande et les échéances suivantes avec un intervalle entre chaque paiement spécifié dans le récapitulatif de la commande (sauf mention contraire, un mois d’intervalle entre chaque paiement). Dans ce cas, le Client garantit la validité des informations bancaires jusqu’à la dernière date de règlement prévue. Le Bureau se réserve la possibilité de refuser une Commande en plusieurs fois si la carte bancaire expire avant le dernier paiement prévu ou dans le cas où le prestataire de Service de paiement sécurisé s’y opposerait.

 7.  DROIT DE RÉTRACTATION 

7.1. Délai. Le Client peut se rétracter des CGV sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendaires commençant le jour suivant la commande (le lendemain du jour de la souscription du contrat). Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

7.2. Exercice. Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie à Christophe Lourenço – 2 Place de la Madeleine 34500 Béziers + c.lourenco@sfr.fr, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Il s’agit d’un droit des consommateurs et non d’une garantie commerciale. 

En cas de rétractation pour un ou plusieurs Services, la Société rembourse le prix réglé au plus tard quatorze jours à compter du jour après réception de la décision rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n’accepte un moyen différent.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de Christophe Lourenço – Saint-Amour Studio, 2 Place de la Madeleine 34 500 Béziers, 04 67 28 05 26, c.lourenco@sfr.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date:

(*) Rayez la mention inutile.

ATTENTION, CE DROIT DE RÉTRACTATION NE POURRA PAS ÊTRE EXERCÉ SOUS CERTAINES CONDITIONS.

  • Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;
  • Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • Fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
  • Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • Fourniture de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (conférence, évènement en direct…); 
  • Lorsque le Client est un professionnel.

Si le Client demande à bénéficier d’une prestation de service, directement après la commande sans attendre la fin du délai de rétractation mais ne renonce pas à son droit dans les cas prévus ci-avant, il verse au Bureau un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu au moment de la commande. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. 

Dans le cadre des exceptions légales et lorsque la loi l’exige, il pourra être demandé au Client au moment de la commande, d’indiquer son accord à recevoir le Service avant la fin du délai de rétractation et/ou pour son renoncement au droit de rétractation via une case à cocher ou tout autre moyen adéquat. A défaut, le Bureau se réserve la possibilité de n’envoyer aucun contenu au Client avant l’expiration du délai de quatorze jours, ce qu’il accepte expressément. 

7.3. Cessation du Service en cas d’exercice. L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus par la loi. Le Client est donc informé que la Société cessera immédiatement le Service en cas d’exercice du droit de rétractation.

8.1. Accès au Site. Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. La Société ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à l’internet, pour accéder au Site et au Service.

8.2. Accès au Service. Le Bureau fournira les Identifiants permettant d’accéder au Service au plus tard dans un délai de 24 heures à compter de la date et de l’heure auxquelles le Client a passé sa Commande, sous réserve de l’acceptation du paiement par sa banque. Il est donc primordial de fournir une adresse électronique valide. Les conditions d’accès au Service peuvent varier selon les conditions d’exercice du droit de rétractation, conformément aux modalités prévues par les CGV et la loi. 

Le Client est invité à contacter le Bureau s’il n’a pas reçu ou s’il a égaré ses Identifiants afin que ceux-ci soient réinitialisés sous 48 heures. La mise à disposition ultérieure des Identifiants de dégage la Société de toute responsabilité vis-à-vis du Client qui ne pourra la tenir pour responsable d’une indisponibilité du Service. 

8.3. Caractère individuel et personnel des Identifiants. Tout identifiant de connexion fourni par la Société au Client est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.  Le Client s’engage à ne souscrire au Service qu’à des fins exclusivement personnelles et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers tout ou partie des Services et notamment le contenu des Services ou tout autre produit reçu dans le cadre de sa Commande. Le Client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses Identifiants, et informera sans délai le Bureau de la perte ou du vol de ces derniers. En cas de violation avérée des conditions d’accès au Site ou Service, le Bureau se réserve le droit de suspendre l’accès au Service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

8.4. Nombre d’accès. Sauf conditions particulières prévoyant des accès plus étendus, la souscription d’un Service par un Client ne comprend des droits d’accès que pour une seule personne, et ce quels que soient le nombre de collaborateurs ou d’établissements du Client. Si le Client souhaite que plusieurs de ses employés, collaborateurs, partenaires ou toute autre personne puissent accéder au Service, il devra souscrire autant de contrats que de personnes pour lesquelles un accès au Service est souhaité.

8.5. Maintenance. Le Site peut faire l’objet d’opérations de maintenance et le Bureau se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site ou du Service afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour) ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. 

8.6. Responsabilité contractuelle. Le Bureau met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site et au Service, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, la Société ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site ou au Service.

8.7. Utilisation de bonne foi – Sites tiers. Tout espace de contribution sur le Site et auquel a éventuellement accès le Client dans le cadre d’un Service, y compris sur les réseaux sociaux et groupes, doit être utilisé de bonne foi. Le Client s’interdit tout propos diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, ne respectant pas l’art.17 de la constitution des droits de l’Homme, etc. et de toute publication dénigrante de nature à porter atteinte aux droits du Bureau, des autres Utilisateurs, des tiers ou contraire à la loi. 

Le Bureau se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie du Site, du Service, des espaces de contribution et groupes ou de limiter les droits d’accès aux espaces de contribution et groupes, unilatéralement et sans notification préalable à tout Client ne respectant pas les CGV, les éventuelles conditions d’utilisation du Site, du Service et/ou de tous sites, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre du Service ou plus généralement, toute obligation légale ou réglementaire.

Le Client s’engage à s’informer des conditions d’utilisation de tous sites, réseaux sociaux, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre du Service et à s’y conformer. Le Bureau n’exerce aucun contrôle sur ces conditions et décline toute responsabilité en cas de bannissement ou de litige du Client avec ces sites tiers.

10. SITES PARTENAIRES – LIENS HYPERTEXTE

L’Utilisateur peut accéder, par les liens hypertexte présents sur le Site ou dans le cadre d’un Service, aux sites de Partenaires ou de tiers, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers qui ne sont pas soumis aux CGV. L’Utilisateur est, en conséquence, invité à prendre connaissance des conditions contractuelles d’utilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales, applicables à ces sites Partenaires ou tiers.

Aucun contrôle sur lesdits sites et contenus n’est exercé de la part de la Société qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. Cette clause s’applique à tout contenu des Partenaires.

Si un site tiers dirige ses utilisateurs vers le Site, le Bureau se réserve la possibilité de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers le Site si elle estime que ce lien n’est pas conforme à ses droits et intérêts légitimes.

11. CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUIT

L’exécution des obligations du Bureau aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie du Service. Dans ce cas, le Bureau avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.

Dans les conditions prévues par la loi, les Clients acceptent expressément qu’il ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) pour un Service fourni ou en cours de fourniture, ou refuser la livraison d’une Commande passée.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Bureau.

La responsabilité du Bureau ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par l’Utilisateur ou le Client dans l’accès au Site et/ou au Service en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Client reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, le Bureau ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part.

De plus, en cas d’incapacité de travail du ou des intervenant(s) en charge du Service, par suite de maladie, d’accident, motif familial, etc., la Société se réserve le droit de le remplacer sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités quelconques. Le Bureau avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Bureau ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur tous les contenus, textes, images, audios, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, sculptures, logiciels figurant sur le Site ou constituant les outils et les supports délivrés sur le Site et dans le cadre du Service. 

L’accès au Site et au Service ne confère aucun droit à l’Utilisateur ou au Client sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service, qui restent la propriété exclusive du Bureau ou de ses Partenaires. 

L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site et du Service sans l’autorisation écrite préalable du Bureau ou de ses Partenaires. 

L’exploitation non préalablement autorisée par le Bureau ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site ou du Service pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une interruption de l’accès au Service ou d’une action en contrefaçon. 

En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la Commande, les contenus, techniques, savoir-faire et méthodes transmis et, plus généralement, toutes les informations du Service font l’objet d’un droit d’utilisation strictement personnel, non cessible et non exclusif pour la durée du Service sélectionné par le Client au moment de la Commande pendant la durée du contrat uniquement.

A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour le compte d’autres personnes, y compris ses collaborateurs ou son entourage. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication non autorisée du contenu du Service ou de partage à quelque titre que ce soit de ses Identifiants de connexion. Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle du Bureau ou de ses Partenaires par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir accès aux contenus restreints du Site et tous les contenus du Service.

Tous les signes distinctifs utilisés par la Société sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée par la Société pourra donner lieu à des poursuites. Le Bureau se réserve la possibilité de clôturer les accès du Client au Service en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, sans préjudice de toutes pénalités et dommages-intérêts.

13. RÉFÉRENCES CLIENT ET COMMUNICATION

13.1. Référence-Client. Les Clients pourront être sollicités par la Société afin d’être cités comme bénéficiaires du Service. Avec l’accord du Client, la Société pourra être autorisée à mentionner le nom du Client, l’avis qu’il a donné à la Société sur le Service ainsi qu’une description objective de la nature du Service qui lui a été fourni dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, à des fins publicitaires et promotionnelles, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

13.2. Autorisation d’exploitation. Lorsque le Client adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies à la Société pour donner son avis ou témoigner sur le Service fourni par le Bureau, et le cas échéant émet des commentaires ou publications concernant le Bureau (par exemple, sur ses réseaux sociaux), auxquels sont rattachés son identifiant et sa photo de profil sur les réseaux sociaux, alors le Client autorise la Société à exploiter ces contenus pour la promotion de ses activités commerciales. Les contenus sont susceptibles d’être protégés par des droits à l’image et/ou des droits d’auteur, et dans ce cas, le Client concède à la Société la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu’avis. Par exemple, la Société pourra prendre des captures d’écran des publications sur les réseaux sociaux la concernant ou sur le Service dont a bénéficié le Client, et les reproduire sur le Site en tant qu’avis.

Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Client concerné, augmentée d’une durée de 70 ans, et pour le monde entier. La Société se réserve la possibilité de soumettre au Client toute autre demande d’autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel.

13.3. Évènement. Les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent à l’identique pour les vidéos et photographies prises à l’occasion de tout type d’événement (public, réservé aux clients, webinaires, stages, etc.) organisés ou co-organisé par la Société. Les captations des évènements pourront être enregistrées et publiées par la Société, y compris sur les réseaux sociaux sous forme d’extraits ou encore en tant que replays gratuits ou payants. Si le Client ne souhaite pas apparaitre, il lui plaira de se placer en fond de salle, de ne pas participer aux photos groupées, de ne pas faire un signe au photographe / cameraman dans le champ duquel il pourrait être placé. Lorsque l’événement est à distance, le Client pourra choisir un pseudonyme et ne pas activer sa caméra pour ne pas apparaître dans les captures d’écran. Il appartient aux Clients professionnels d’informer leurs bénéficiaires de la Formation ou du Séminaire des conditions de prises de vue.

14. EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Bureau se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions du Site ou de son exploitation, et des caractéristiques du Service. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client et adressées au Client en cas de vente à distance par tout moyen de communication sur un support durable.

Les modifications des CGV apportées par le Bureau ne s’appliqueront pas aux Services déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou consommateur a subordonné son engagement.

Le Client peut également être invité à accepter les CGV modifiées et à défaut, les dernières CGV acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour la Société de continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation et son remboursement. Dans ce cas, la Société peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu’à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.

15. RESPONSABILITÉ

15.1. Garantie. Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales consenties éventuellement applicables, le Bureau n’est tenue à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité du Service fourni, qui sont soumis à un aléa. 

Le prix du Service ne comprend en aucun cas les frais à engager par le Client dans le cadre de ses activités pour atteindre ses objectifs et tout montant de frais, par exemple de publicité, est toujours fourni à titre purement indicatif dans le cadre du Service.

Les éventuels objectifs, témoignages de réussite ou exemples présentés par le Bureau sur le Site et dans le cadre du Service supposent la mise en œuvre concrète et effective de l’ensemble des conseils, techniques et outils éventuellement fournis dans le cadre du Service et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat. Le Bureau ne peut en aucun cas garantir au Client qu’il obtiendra des résultats similaires et ces références ne sont utilisées qu’à titre d’exemple.

15.2. Responsabilité des Utilisateurs et Clients. L’Utilisateur ou le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services, des conseils qu’il déduit ou qui lui ont été fournis dans le cadre des Services et des adaptations réalisées pour ses activités propres. L’exploitation des informations se fait sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce que le Client accepte expressément.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants avant de s’engager et a conscience que tout résultat recherché comporte, par nature, des risques et demande des efforts conséquents. Le Client déclare qu’il a parfaitement conscience que les Services proposés n’ont qu’un caractère informatif n’engagent pas la Société à l’obtention d’un quelconque résultat par le Client sauf garantie commerciale et particulière applicable au Service. Tout Service ne saurait s’assimiler à une prestation médicale, psychologique, juridique ou financière. Il ne permet pas d’obtenir un diplôme reconnu par l’Etat, et il n’a jamais été proposé à ce titre par le Bureau. Le Client reste parfaitement libre de ses engagements et de se retirer du Service dans les conditions prévues au contrat. Il agit sous sa seule et unique responsabilité.

Dans les espaces d’échange,Le Client assume en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de toute sa communication, physique et en ligne et notamment mais non exclusivement de son ou ses sites, blogs, pages et comptes sur les réseaux sociaux. Le Client est le seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public.

15.3. Limitation de responsabilité. Quel que soit le type de formule du Service sélectionné par le Client professionnel, la responsabilité du Bureau est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel. De la même manière, le Bureau ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Bureau, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions prévues, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DU BUREAU EST PLAFONNÉE À L’ÉGARD DES PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAYÉ HORS TAXES PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU SERVICE DANS LE CADRE DUQUEL S’INSCRIT LE LITIGE. CE MONTANT S’ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ETRE AMENE A REGLER LE BUREAU À TITRE D’INDEMNITÉ (DOMMAGE ET INTÉRÊTS) ET DE PÉNALITÉS, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PRÉJUDICES ALLÉGUÉS ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS À MOINS QUE LA LOI OU LA JURISPRUDENCE NE S’Y OPPOSE.

16. GENERALITES

Les CGV ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Bureau ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.

Le Client accepte que le Bureau puisse céder le présent contrat à ses sociétés affiliées ou à un acquéreur sans son accord préalable.

17. LITIGES

17.1. Résolution amiable. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Bureau pour tenter de trouver une solution amiable. 

17.2. Médiation.

En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation. suivant : 

  • Nom, prénom : …
  • Adresse : [COMPLÉTER]…

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.  Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

17.3. Litige entre professionnels. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET LE BUREAU PORTANT SUR LE SERVICE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET/OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT, IL EST ATTRIBUÉ COMPÉTENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE LA VILLE DU SIÈGE DE LA SOCIÉTÉ, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE RÉFÉRÉ OU REQUÊTE.

Conditions Générales de Vente

( E-Commerce – Produits )

Dernière mise à jour le 5 Mai 2021.

Bienvenue et merci pour votre Confiance. Soyez remplis d’Amour! Vous trouverez ci-après les Conditions Générales de Vente applicable au site christophelourenco.com . Veuillez noter que le ” Bureau ” met à la disposition de ses Clients et des Utilisateurs de son site un service client qui peut être contacté selon les modalités suivantes :

Par téléphone : au 04 67 28 05 26 (prix d’un appel local) ou depuis l’étranger au +33 4 67 28 05 26 (tarif d’un appel vers la France selon les conditions en vigueur de l’opérateur téléphonique), de 9 heures à 20 heures du lundi au vendredi heure de Paris. Une messagerie est relevée Tous les à 12 heures et 18 Heures, nous vous appellerons dans les meilleurs délais. Merci!

Par email à l’adresse : c.lourenco@sfr.fr

Par courrier postal à l’adresse suivante : 2 Place de la Madeleine, 34 500 Béziers.

  1. DÉFINITIONS

Les termes assortis d’une majuscule renvoient aux définitions suivantes :

Le « Bureau » désigne ” Saint-Amour Studio ” dont le siège est situé au 2 Place de la Madeleine, 34 500 Béziers. Monsieur Christophe Lourenço, entreprise individuelle dont le numéro SIRET est 448 177 956 000 19.

Le « Site » désigne le(s) site(s) internet accessible(s) à partir du lien URL christophelourenco.com , Amourland, Spreadshirt et Spring,l’ensemble des sites édités et/où en partenariat par la Société pour présenter et vendre ses Produits.

L’« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.

Le « Produit » désigne tout type de produit matériel vendu en ligne sur le Site, et notamment des Teeshirts, Casquettes, Mugs, Tasses, Autocollants, Livres Audio-numériques, Sweat-Shirts, Sculptures, Scénario, ours en pluche…

La « Commande » désigne tout achat d’un Produit par le Client auprès de la Société via le Site. 

Le « Client » désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non, achetant un Produit auprès de la Société sur le Site.

Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre le Bureau et ses Clients, qui comprennent la politique de confidentialité éventuellement disponible sur le Site et tout élément du Site auquel elles renvoient expressément.

Le « Partenaire » désigne tout partenaire professionnel avec qui la Bureau entretient une relation d’affaires ou à qui le Bureau peut faire appel dans le cadre de la vente d’un Produit et vers qui le Client pourrait être renvoyé dans le cadre de sa Commande.

2. DOMAINE D’APPLICATION

2.1. Objet. Les présentes CGV régissent la vente de tout Produit à un Utilisateur sur le Site, ce qui inclut les conditions d’utilisation du Site mis à disposition par le Bureau. 

2.2. Capacité. Toute utilisation du Site pour passer une Commande suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGV.Le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il effectue la Commande.

2.3. Accès aux CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Elles prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes. Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation des Produits.

2.4. Acceptation des CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant toute Commande, ce qui implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. 

Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part de la Société sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de sa commande aux besoins qui sont les siens. Les présentes CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

2.5. Portée des CGV. Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa Commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes. Le Bureau se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour la vente de certains Produits, offres spéciales, garanties spéciales, etc. qui sont fournies au Client avant la Commande. Le fait pour le Bureau, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.

3. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Le Client peut se reporter à la présentation du Produit sur le Site, qui fait l’objet d’un récapitulatif dans sa page de Commande et dans le mail de confirmation. Le Client est expressément averti que toute offre de Produit est susceptible d’évoluer. Seul le Produit décrit lors de la Commande est dû au Client.

Les Produits régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Bureau ne saurait être engagée à moins qu’il ne s’agisse d’un élément substantiel du Produit en cause. Le Produit acheté par le Client est fourni dans sa version à jour à la date d’achat.

4. COMMANDE

4.1. Majorité. Le Client garantit au Bureau qu’il est majeur et qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la Commande. 

4.2. Commande sur le Site. Après avoir sélectionné le Produit qu’il souhaite acheter sur le Site, l’Utilisateur est dirigé vers une page de commande sur laquelle il renseigne ses coordonnées personnelles (nom, prénom, email, adresse postale, numéro de téléphone) et, le cas échéant, toutes les informations et coordonnées nécessaires et exactes pour permettre la livraison du Produit et la facturation de la Commande. L’Utilisateur sélectionne les modalités de paiement (paiement unique ou en plusieurs fois, mode de paiement) selon les possibilités offertes par le Bureau. 

4.3. Vérification des informations. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit le Bureau contre toute fausse identité. Le Client ne pourra tenir responsable le Bureau d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la commande, qui seront utilisées pour livrer le Produit. Le Client doit s’assurer qu’il pourra effectivement recevoir le colis à l’adresse renseignée, en fonction des délais de livraison indiqués lors de la Commande.

4.5. Obligation de paiement. Toute Commande parvenue au Bureau ou à un des Sites Partenaires est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV dans les conditions prévues, et obligation de paiement de tout Produit commandé. Voir aussi les CGV des sites partenaires.

4.6. Signature électronique La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client et vaudront :

  • Exigibilité des sommes dues au titre de la Commande ;
  • Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

4.7. Validation de la Commande. Après avoir lu et accepté les CGV en cochant la case prévue à cet effet, le Client est dirigé vers une page récapitulative de sa commande, sur laquelle il fournit ses coordonnées bancaires avant de valider son paiement. Il appartient au Client de vérifier les informations récapitulatives de sa commande et de les rectifier le cas échéant, avant de valider le paiement de la commande. Ce second clic confirme définitivement la commande du Client. 

4.8. Confirmation de Commande. Le Client reçoit un mail de confirmation et récapitulatif de sa Commande dès que le paiement est effectivement validé par le Bureau ou son prestataire de service de paiement. Le Client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande à l’adresse électronique renseignée, ni recevoir le mail récapitulatif de sa commande. 

4.9. Preuve de la transaction. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Bureau dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

5. CONDITIONS TARIFAIRES

5.1. Tarifs applicables. Le Produit commandé est vendu aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande du Client par le Bureau. 

  (TVA non applicable – article 293 B du CGI)  

En cas de vente internationale, tous droits de douane et taxes diverses exigibles, sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité. Il appartient au Client professionnel de procéder à toute vérification utile et de se conformer à ses obligations fiscales. Le Bureau ne saurait assumer aucune responsabilité à ce titre et le Client est seul responsable. 

5.2. Exigibilité des sommes. La validation de la Commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci. En validant sa commande, le Client autorise le Bureau (ou ses Partenaires, prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client, selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de la Commande.

5.3. Mode de paiement.  Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le bureau et listés sur le Site (notamment : Paypal, Stripe, GoCardless, virement ou prélèvement bancaire). 

Le Client choisit le mode de prélèvement bancaire avec les systèmes et services de paiement proposés qui sont des services sécurisés fournis par des tiers à la Société soumis à des conditions contractuelles propres sur lesquelles le Bureau n’exerce aucun contrôle – notamment à titre indicatif pour Stripe ( https://stripe.com/payment-terms/legal), Paypal (https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full?locale.x=fr_FR) ou Gocardless (https://gocardless.com/fr-fr/legal). Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement SEPA ou à partir des informations de carte bancaire communiquées, selon le mode de paiement proposé par le prestataire de service de paiement et le choix du Client. Le Bureau se réserve la possibilité de faire appel aux prestataires de service de paiement de son choix et d’en changer à tout moment.

5.4. Autorisation de débit. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Bureau à débiter le compte du montant du prix indiqué sur le Site pour le Produit correspondant.

5.5. Facilités de paiement. Si le Bureau propose au Client de régler la totalité d’un prix forfaitaire déterminé en plusieurs fois, il ne s’agit pas d’un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé, mais d’un échéancier de paiement du prix du Produit. La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements envisagés et le prix du Produit. La dernière date de règlement fixée n’est jamais prévue plus de trois mois après la Commande et les éventuels frais sont négligeables. Un paiement échelonné ou toute autre facilité de paiement pourra également être prévue pour la fourniture continue ou à exécution successive de biens de même nature et aux termes desquels le Client en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture. 

Toute facilité de paiement prévue au moment de la Commande ne constitue pas un crédit ou microcrédit. Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, la première échéance est réglée au jour de la commande et les échéances suivantes avec un intervalle entre chaque paiement spécifié dans le récapitulatif de la commande (sauf mention contraire, un mois d’intervalle entre chaque paiement). Dans ce cas, le Client garantit la validité des informations bancaires fournies jusqu’à la dernière date de règlement prévue. Le Bureau se réserve la possibilité de refuser une Commande avec paiement en plusieurs fois si la carte bancaire expire avant le dernier paiement prévu ou dans le cas où le prestataire de service de paiement sécurisé s’y opposerait.

5.6. Offres spéciales et bons de réduction. Le Bureau se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Produits et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.

5.7. Incident de paiement – Fraude. Le Bureau se réserve le droit de suspendre tout traitement de la Commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Bureau se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Le Bureau pourra contacter le Client pour lui demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la Commande. Le Bureau peut s’appuyer sur les informations délivrées par le système d’analyse des Commandes.  La fourniture des pièces demandées est nécessaire à la confirmation de la Commande par le Bureau. Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par le Bureau avant de livrer le Produit. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Bureau, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.

5.8. Défaut ou retard de paiement. Les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut ou retard de paiement du Client consommateur ou professionnel.

6. LIVRAISON

6.1. Disponibilité des stocks. Les Produits sont offerts à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Bureau en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, procéder au remboursement de la Commande si le Client est un consommateur. En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, le Bureau n’est tenue à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Facultatif.6.2. Transporteur. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de sa Commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Sauf mention contraire sur le Site au moment de la commande, ce transporteur est UPS ups.com ou FEDEX fedex.com qui applique ses propres conditions générales de transport .

6.3. Réserve de propriété et transfert des risques. Le Bureau demeure propriétaire des Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et le Client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des Produits. Sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la Commande, la propriété du Produit est transférée au Client dès sa livraison. Tout risque de perte ou d’endommagement d’un Produit est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui (par exemple, un point de retrait, un concierge, etc.) et autre que le transporteur proposé par la Société, en prend physiquement possession. En tout état de cause, lorsque le Client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le Bureau, le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client lors de sa remise au transporteur.

6.4. Délai de livraison. Sauf mention contraire sur le Site au moment de la Commande et/ou sur la page de Commande et à moins que la loi n’autorise un délai plus long, le Bureau s’engage à livrer tout Produit dans un délai de 30 jours après réception de la Commande. Les délais de livraison indiqués lors de la Commande peuvent être plus longs et varier compte-tenu des contingences de livraison des services postaux et de tout événement imprévisible et extérieur au Bureau ou au transporteur (ex : grève). Voir Fedex et Ups pour leurs délais de Livraisons.

6.5. Retard de livraison. Lorsque le Produit commandé n’est pas livré à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de Commande ou prévu dans les CGV, le Client peut, après avoir enjoint sans succès le Bureau à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Bureau de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la Société ne se soit exécutée entre-temps.  Lorsque le contrat est résolu dans ces conditions, le Bureau rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

A moins que la loi n’en dispose autrement, et sauf disposition contraire dans les présentes, les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts ou indemnités de quelque nature que ce soit. Le Bureau se réserve la possibilité de transmettre la contestation du Client au transporteur chargé de la livraison, lequel pourra, le cas échéant, être amené à demander de plus amples informations au Client concernant le retard signalé.

6.6. Lieu de livraison. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison fournie par le Client lors de la Commande. Le Client ne pourra pas modifier le lieu de livraison après la Commande. Le Bureau pourra prévoir une livraison par remise directe à l’adresse de livraison ou en point de retrait. En cas d’épidémie ou de tout autre risque sanitaire, le colis pourra être déposé devant l’immeuble du lieu de livraison (livraison sans contact). Il pourra être demandé toute pièce justificative d’identité non-expirée préalablement à la remise du Produit. Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition (avis de passage, avis de disponibilité en point de retrait…), le Client devra retirer le Produit commandé. A défaut de retrait du Produit dans les délais et conditions indiquées, la Commande sera annulée et les frais de transport mis à la charge du Client.

6.7. Etat du Produit. Lorsque le Produit est livré à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande par un transporteur, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l’état du Produit livré et, en cas d’avarie ou de livraison incomplète, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser la livraison du Produit auprès du livreur directement.

7. DROIT DE RÉTRACTATION 

7.1. Délai. Le Client dispose d’un droit lui permettant de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours, pour tout ou partie des Produits commandés. Ce délai est compté en jours calendaires et court à compter du lendemain de la réception du Produit par le Client ou tout tiers autorisé pour la livraison, à l’adresse indiquée ou en point de retrait. Dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une Commande d’un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit, ou lot/pièce. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

7.2. Mode d’exercice. Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie sa décision de rétractation contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par voie postale à l’adresse 2 Place de la Madeleine 34 500 Béziers ou par mail à l’adresse c.lourenco@sfr.fr . Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation reproduit ci-après dans un encadré mais ce n’est pas obligatoire. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

7.3. Renvoi du Produit. Le Client doit renvoyer ou restituer le Produit pour lequel il s’est rétracté, auprès du Bureau au plus tard quatorze jours après l’envoi de sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze jours dans les conditions de retour prévues. Les frais de retour des produits sont à la charge du Client. Les modalités de retour des Produits sont précisées à l’article « MODALITES DE RETOUR DES PRODUITS » auquel le Client se reporte.

7.4. Remboursement. En cas de rétractation du Client, le Bureau rembourse le prix du Produit au plus tard quatorze jours, courant dès le lendemain du jour de la réception de la décision de rétractation du Client. Le Bureau procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf s’il accepte expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le Bureau pourra différer le remboursement jusqu’à ce que le Produit soit réceptionné, ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de Christophe Lourenço 2 Place de la Madeleine 34 500 Béziers, c.lourenco@sfr.fr 04 67 28 05 26 .

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la vente du produit (*) ci-dessous :

Commandé le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

ATTENTION, CE DROIT DE RÉTRACTATION NE POURRA PAS ÊTRE EXERCÉ SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE :

  • Lorsque le Client est un professionnel,
  • Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • Fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • Fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • Fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  • Travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
  • Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • Fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
  • Bien acheté après une enchère publique.

GARANTIES

8.1. Conditions. Il est rappelé que les garanties légales de conformité et de vice caché sont prévues ci-après au bénéfice des Clients ayant la qualité de consommateur ou non-professionnels et supposent un usage normal des Produits selon les usages en vigueur. Ces garanties s’appliquent en dehors de toute garantie commerciale. Il est conseillé de contrôler le produit au moment de sa livraison et dans le cas où le Produit livré serait non conforme (erreur de produit, produit défectueux, endommagé ou incomplet), d’émettre des réserves écrites au plus tard dans les trois (3) jours suivant cette livraison, sans préjudice du délai de rétractation de quatorze (14) jours. En cas de défaut de conformité ou de vice-caché constaté, le Client retourne le Produit défectueux au Bureau ou aux Partenaires Spreadshirt et Spring. Dans tous les cas, les délais légaux s’appliqueront.

8.2. Garantie de conformité. La garantie de conformité est une garantie légale qui s’applique en dehors de tout engagement commercial. Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité. Dans ce cas, le Client choisit entre sa réparation ou son remplacement. Toutefois, si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité possible, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, le choix du Client pourra être écarté.

8.3. Garantie contre les vices cachés. La garantie contre les vices cachés est une garantie légale qui s’applique en dehors de tout engagement commercial. Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Dans tous les cas, l’article en question sera susceptible de faire l’objet d’une analyse directement par le fabricant, qu’il s’agisse du Bureau ou d’un tiers.

8.4. Dispositions légales. En acceptant les CGV, le Client atteste avoir pris connaissance des dispositions légales suivantes:

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

Article L. 217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté..»

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 du Code de la consommation: « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.»

Article 1641 du Code civil: « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»

Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

8.5. Garantie commerciale 30 jours. La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du Produit, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. La Société propose au Client la possibilité de retourner le Produit commandé sur le Site dans les trente (30) jours de sa réception pour demander un échange ou un remboursement. Aucun Produit ne pourra faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement en vertu de la garantie commerciale dans les cas suivantes, sans préjudice de tout autre cas prévu par les CGV : articles de vente et de promotion ; articles de présentation ; articles faits sur mesure ; articles relatifs à l’hygiène personnelle, tels que les brosses à dents, les rubans à cheveux, les sous-vêtements et les bijoux ; articles modifiés ou assemblés ; article qui se mélange de façon indissociable à d’autres articles après sa livraison ; articles défectueux en raison de leur mauvaise utilisation ; les services (comme les services de montage), une fois ceux-ci effectués.

En cas d’application de la garantie commerciale de 30 jours, les frais de renvoi réglés par le Client restent à sa charge et ne feront pas l’objet d’un remboursement. Le Client a la possibilité de d’utiliser la mode de transport qui lui semble le plus adapté. La responsabilité du Bureau ne peut être engagée si le colis du Client est perdu ou n’est jamais reçu par le centre logistique du Bureau. Il est recommandé d’utiliser les services de la Poste avec un envoi en colis recommandé pour sa sécurité et le suivi de l’envoi. La demande d’exercice de la garantie commerciale doit être adressée avant la fin de l’expiration du délai applicable par voie écrite en écrivant à l’adresse postale Christophe Lourenço 2 Place de la Madeleine 34 500 Béziers France ou par mail à c.lourenco@sfr.fr . Le Bureau se réserve la possibilité de refuser toute demande hors délais.

9. CONDITIONS DE RETOUR

9.1. Adresse. Les produits sont à renvoyer à l’adresse suivante : 2 Place de la Maeleine 34 500 Béziers ou voir Spreadshirt ou Spring. Il sera demandé au Client de joindre dans son colis de renvoi une copie du courrier de confirmation de la Commande au format A4 ou un document manuscrit indiquant le numéro de la Commande et le montant réglé lors de la Commande, ainsi que le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté quant à l’exercice du droit de rétractation, d’une garantie légale ou le cas échéant commerciale, justifiant le retour du Produit.

9.2. Etat. Le Client doit retourner le Produit dans son conditionnement et emballage initial, comme il a été adressé par le Bureau peu important qu’il s’agisse de Produits d’occasion, le cas échéant. Tout Produit abîmé par rapport à l’état dans lequel il a été adressé, incomplet, ou dont l’emballage aurait été détérioré ne pourra faire l’objet d’aucune reprise, échange ou remboursement au Client. Notamment, tout Produit endommagé ou présentant des traces d’usures nouvelles et/ou odeurs ne peut faire l’objet d’un retour, y compris sur le fondement du droit de rétractation.

9.3. Frais de renvoi. Les frais de retour sont à la charge du Client, y compris en cas d’exercice du droit de rétractation.

9.4. Remboursement. Après réception du colis, le Bureau procède au remboursement intégral du Produit retourné, à l’exclusion des frais de livraison (sauf mention contraire dans les CGV, ou lorsque la loi prévoit ce remboursement). En cas de Commande de plusieurs Produits et de retour d’une partie de la Commande uniquement, le remboursement des frais de livraison se fait au prorata du nombre de Produits commandés et retournés dans les conditions prévues. A moins que la loi n’en dispose autrement, ne seront remboursés que les produits qui (i) sont renvoyés avec leurs emballages et étiquettes d’origine et (ii) n’ont pas été utilisés ou portés (pour le textile). En cas de retour ne respectant pas les conditions légales et/ou commerciales prévues, aucun remboursement ne saurait être exigible et le Client restera propriétaire du produit retourné, qu’il pourra venir récupérer directement auprès du Bureau ou des Tiers, ou qui lui sera renvoyé à ses frais dans un délai d’un mois au maximum, suivant la notification du refus de remboursement par le Bureau.

10. ACCÈS AU SITE

10.1. Accès au Site. Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Le Bureau ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à l’internet.

10.2. Maintenance. Le Site peut faire l’objet d’opérations de maintenance. A cette fin, la Société se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour) ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. 

10.3. Responsabilité contractuelle. Le Bureau met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, le Bureau ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site.

10.4. Inscription au Site. Le Bureau pourra prévoir une procédure d’inscription au Site pour avoir accès à un espace Utilisateur. Les identifiants permettant à tout Utilisateur inscrit sur le Site d’accéder aux informations de son compte et de sa commande. Tout identifiant de connexion fourni par le Bureau au Client lui est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses Identifiants de connexion. L’Utilisateur est invité à contacter le Bureau s’il n’a pas reçu ou s’il a égaré les informations lui permettant de se connecter afin qu’elles lui soient renvoyées. 

10.5. Perte des identifiants. L’Utilisateur informera sans délai le Bureau de la perte ou du vol de ses Identifiants de connexion. En cas de violation avérée des conditions d’accès au Site, le Bureau se réserve le droit de suspendre l’accès au Site, sans indemnité, préavis, ni information préalable. La mise à disposition ultérieure des Identifiants dégagera le Bureau de toute responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur qui ne pourra la tenir pour responsable d’une indisponibilité du Site.

11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Bureau respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients. Elle s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de vos données qui ont pour finalité la fourniture et l’amélioration du Site, la prospection commerciale, la gestion des Commandes, des contrats et la délivrance des Produits, effectués à partir du Site soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.

Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes, et le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour la Société de traiter les demandes des Utilisateurs.

Les données à caractère personnel des personnes physiques ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.

Tout Utilisateur est informé et accepte que le Site peut comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur…) et sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Site

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, toute personne concernée par les traitements effectués par le Bureau dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement de ses données ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.

Toute demande d’exercice peut être adressée par mail à l’adresse: Christophe Lourenço 2 Place de la Madeleine 34 500 Béziers. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Pour plus d’information sur les traitements automatisés de données et les modalités d’exercice de ses droits, tout Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité accessible à tout moment sur le Site et les mentions d’information sur les cookies utilisés par le Bureau.

12. SITES PARTENAIRES – LIENS HYPERTEXTE

L’Utilisateur peut accéder, par les liens hypertexte présents sur le Site, aux sites de Partenaires ou de tiers, qui ne sont pas soumis aux présentes CGV. L’Utilisateur est, en conséquence, invité à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales, applicables à ces sites tiers.

L’Utilisateur est informé que le Site peut nécessiter l’accès à d’autres sites, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part du Bureau qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. Cette clause s’applique à tout contenu des Partenaires.

Si un site tiers dirige ses utilisateurs vers le Site, le Bureau se réserve la possibilité de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers le Site si elle estime que ce lien n’est pas conforme à ses droits et intérêts légitimes.

13. CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUIT

L’exécution des obligations du Bureau aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie de la Commande. Dans ce cas, le Bureau avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.

Dans les conditions prévues par la loi, les Clients acceptent expressément qu’il ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) d’un Produit ou refuser la livraison d’une Commande passée.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes du Bureau, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Bureau.

La responsabilité du Bureau ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par l’Utilisateur ou le Client dans l’accès au Site en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Client reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, le Bureau ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Bureau ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Produits. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur tous les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, Podcasts, audio-livres figurant sur le Site et/ou les Produits. 

L’accès au Site et/ou l’achat d’un Produit ne confère aucun droit à l’Utilisateur ou au Client sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Produits. L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site ou des Produits en violation des droits des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur ces derniers. 

L’exploitation non préalablement autorisée par le Bureau ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site ou des Produits pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une interruption de l’accès au Site ou d’une action en contrefaçon. 

Tous les signes distinctifs utilisés par le Bureau sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée par le Bureau pourra donner lieu à des poursuites.

Le non-respect de la propriété intellectuelle du Bureau ou de ses Partenaires sera analysé comme une faute grave de l’Utilisateur ou Client portant préjudice au Bureau qui se réserve la possibilité, dans ce cas, de demander tous dommages-intérêts.

15. RÉFÉRENCES CLIENT ET COMMUNICATION

15.1. Référence-Client. Le Client pourra être sollicité par le Bureau afin d’être cité comme acheteur d’un Produit. Avec l’accord du Client, le Bureau pourra être autorisée à mentionner le nom du Client, l’avis qu’il a donné au Bureau sur le Produit ainsi qu’une description objective de la nature du Produit qui lui a été vendu dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le Site, à des fins promotionnelles et publicitaires, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

15.2. Autorisation d’exploitation. Lorsque le Client adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies au Bureau pour donner son avis ou témoigner sur le Produit fourni par le Bureau, et le cas échéant émet des commentaires ou publications concernant le Bureau (par exemple, sur ses réseaux sociaux), auxquels sont rattachés son identifiant et sa photo de profil, alors le Client autorise le Bureau à exploiter ces contenus pour la promotion de ses activités commerciales. Les contenus sont susceptibles d’être protégés par des droits à l’image et/ou des droits d’auteur, et dans ce cas, le Client concède au Bureau la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu’avis. Par exemple, le Bureau pourra prendre des captures d’écran des publications sur les réseaux sociaux la concernant ou sur le Produit livré au Client, et les reproduire sur le Site en tant qu’avis.

Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Client concerné, augmentée d’une durée de 70 ans, et pour le monde entier. Le Bureau se réserve la possibilité de soumettre au Client toute autre demande d’autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel. 

15.3. Évènement. Les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent de la même manière s’agissant de vidéos et photographies prises à l’occasion de tout type d’événement (public, réservé aux clients, etc.) organisés ou co-organisé par le Bureau. Les captations pourront être enregistrées et publiées par le Bureau, y compris sur les réseaux sociaux. Si le Client ne souhaite pas apparaître sur une éventuelle publication des images, il lui plaira de se placer en fond de salle, de ne pas participer aux photos groupées, de ne pas faire un signe au photographe / cameraman dans le champ duquel il pourrait être placé.

16. EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Bureau se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions du Site ou de l’évolution de ses offres. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client et adressées au Client en cas de vente à distance par tout moyen de communication sur un support durable.

Les modifications des CGV apportées par le Bureau ne s’appliqueront pas aux Produits déjà commandés, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Site, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou consommateur a subordonné son engagement.

Le Client peut également être invité à accepter les CGV modifiées et à défaut, les dernières ayant été acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Produit soit effectivement livré. En cas d’impossibilité pour le Bureau de continuer à livrer le Produit dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation et son remboursement.

17. RESPONSABILITÉ

17.1. Responsabilité des Utilisateurs et Clients

L’Utilisateur ou le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des contenus des Produits, des conseils qu’il déduit ou qui lui ont été fournis et des adaptations réalisées pour ses activités propres. L’exploitation des informations se fait sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce que le Client accepte expressément. 

Lorsque le Produit est livré avec un mode d’emploi ou tout guide d’usage, y compris par renvoi à un lien URL, le Client s’engage à en prendre connaissance et utiliser le Produit conformément aux recommandations fournies.

17.2. Limitation de responsabilité vis à vis des Clients professionnels

Quel que soit le type de Produit commandé par le Client professionnel, la responsabilité du Bureau est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. En aucun cas, la responsabilité du Bureau ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel. 

De la même manière, le Bureau ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions prévues, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DU BUREAU EST PLAFONNÉE À L’ÉGARD DES PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAYÉ HORS TAXES PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU PRODUIT DANS LE CADRE DUQUEL S’INSCRIT LE LITIGE. CE MONTANT S’ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ETRE AMENE A REGLER LE BUREAU À TITRE D’INDEMNITÉ (DOMMAGE ET INTÉRÊTS) ET DE PÉNALITÉS, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PRÉJUDICES ALLÉGUÉS ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS À MOINS QUE LA LOI OU LA JURISPRUDENCE NE S’Y OPPOSE.

18. GENERALITES

Les CGV et toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont régies par le droit français. Les CGV et le Site sont rédigés en langue française. Dans le cas où ils seraient traduits en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. 

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses par le Bureau ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes CGV qui continuent à produire leurs effets.

Le Client accepte que le bureau puisse céder le présent contrat à ses sociétés affiliées ou à un acquéreur sans son accord préalable.

19. LITIGES

19.1. Résolution amiable. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Bureau pour tenter de trouver une solution amiable. 

19.2 Médiation.

En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation. suivant : 

  • Nom, prénom : …
  • Adresse : …

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.  Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

19.3. Litige entre professionnels. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET LE BUREAU PORTANT SUR LA COMMANDE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET/OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT, IL EST ATTRIBUÉ COMPÉTENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE LA VILLE DE BEZIERS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE RÉFÉRÉ OU REQUÊTE.