MENTIONS LEGALES

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MENTIONS LÉGALES

Cette première partie devra obligatoirement être complétée pour informer les personnes de qui est l’éditeur, qui est le directeur de publication et qui est l’hébergeur.

Concernant le numéro de téléphone à compléter : Le numéro de téléphone est requis par la LCEN. Toutefois, si vous ne souhaitez pas en fournir un, à noter qu’une jurisprudence européenne récente (CJUE, 1ère chambre, 10 juillet 2019) a jugé que cela n’est pas une obligation légale inconditionnelle pour les e-commerçants qui peuvent par exemple, aussi fournir un mail.

  • Editeur

L’éditeur du site est son administrateur – cela ne signifie pas que tous les contenus sont les siens, par exemple lorsqu’il s’agit d’un forum.

Sélectionnez les mentions à compléter sur l’éditeur en fonction de votre statut.

  • Vous êtes une personne physique 

NOM PRENOM] –  [+ indiquer le nom commercial si besoin et ligne à supprimer sinon]

N° RCS/répertoire des métiers : [xxx xxx xxx (SIRET)]

Adresse : [COMPLÉTER]

N°TVA Intracommunautaire : [COMPLETER]

Tél. : [COMPLÉTER] – Email : [COMPLETER]

  • Vous êtes une personne morale (societé)

La société XYX  [+ indiquer le nom commercial si besoin et ligne à supprimer sinon]

Forme sociale : [Compléter : SARL, SAS, etc.] au capital social de [COMPLETER]

N° RCS/répertoire des métiers : [xxx xxx xxx (SIRET)]

Adresse du siège : [COMPLÉTER]

 N°TVA Intracommunautaire : [COMPLETER]

Tél. : [COMPLÉTER] – Email : [COMPLETER]

  • Si vous n’êtes pas un professionnel et que voulez rester anonyme

La réglementation vous permet d’être anonyme dans le cas où vous éditez un service à titre non professionnel – Ex : un blog d’informations non professionnel

Dans ce cas vous devez quand même mettre les informations relatives à l’hébergeur (Point 3) et pour le Point 1, vous pouvez mettre la phrase suivante :

Le site [URL] est un service de communication au public en ligne édité à titre non professionnel au sens de l’article 6, III, 2° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004. Conformément aux dispositions de cet article, son éditeur a choisi de rester anonyme.

  • Facultatif : Cas des professions réglementées Mentions légales à ajouter
  • Référence aux règles professionnelles applicables
  • Indication du titre professionnel
  • Nom de l’État de l’Union européenne dans lequel le titre professionnel a été octroyé
  • Nom de l’ordre ou de l’organisme auprès duquel une inscription a été faite
  • Directeur de publication

Il doit s’agir d’une personne physique – souvent, il s’agit du responsable légal de l’éditeur

Les coordonnées peuvent être : une adresse email, une adresse postale, un numéro de téléphone / elles peuvent être identiques à celles de l’éditeur.

Madame/Monsieur [NOM PRENOM] joignable aux mêmes coordonnées que l’éditeur [ou indiquer ses coordonnées directes]

  • Hébergeur

L’hébergeur du site est la société qui l’héberge sur ses serveurs. L’hébergeur du site peut être différent du bureau d’enregistrement du nom de domaine. 

Par exemple, il peut s’agir de la société OVH située  2, rue Kellermann, 59100 Roubaix (France).

La société XYX  située [adresse postale]

Téléphone : [Compléter] – cette information est requise par la LCEN mais en pratique, peu respectée et remplacée par un mail

CONDITIONS D’UTILISATION

Cette deuxième partie n’est pas obligatoire et vous est proposée pour plus de sécurité juridique en tant qu’éditeur du site et pour limiter votre responsabilité.

  • Propriété intellectuelle

 

Sous réserve des droits de ses partenaires, le contenu du site est la propriété exclusive de l’Éditeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Ce droit de propriété inclut, le cas échéant, les bases de données présentes sur le site qui sont protégées au titre du droit sui generis des producteurs de bases de données.

 

Les éléments du site, pris dans leur ensemble ou individuellement, ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, traduction, adaptation, reproduction, exploitation, totale ou partielle, non expressément autorisée par l’Éditeur, sous peine de poursuites. Cela signifie notamment que les utilisateurs du site ne peuvent télécharger ou copier-coller ces contenus à défaut d’autorisation expresse par la loi ou par l’Éditeur.

  • Liens hypertextes

 

Le site est susceptible de diriger l’utilisateur via des liens hypertextes vers d’autres sites internet du même Éditeur ou de tiers. Il appartient à l’utilisateur de consulter les mentions légales de ces sites et de respecter leurs éventuelles conditions d’utilisation.

 

L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des informations diffusées sur les sites vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur son site ainsi que de tous préjudices de quelque nature que ce soit résultant notamment de l’accès à ceux-ci.

Si une personne dirige ses utilisateurs vers le présent site internet, l’Éditeur se réserve la possibilité de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers ce site s’il estime que ce lien n’est pas conforme à ses droits et intérêts légitimes.

  • Crédits

Des tiers peuvent également avoir des droits de propriété intellectuelle sur des éléments du site (par exemple, un graphiste sur des icônes qui n’auraient pas fait l’objet d’une cession / un photographe sur des photographies…)

Idem en cas d’exploitation d’éléments sous licence Creative Commons, qui appartiendraient pas à l’Éditeur

dans ce cas, il conviendrait alors de le préciser dans cette section « CRÉDITS”

Par exemple

Le site a été réalisée par […]

Les photographies sur le site ont été réalisées par […] et ne sont pas libre de droits.

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